Réglementation

Chiens dangereux

La détention des chiens de première et deuxième catégorie nécessite un certificat de capacité, délivré par le maire de la commune dans laquelle réside le propriétaire.
Le propriétaire est tenu d’informer le pet-sitter si son ou ses chiens font partie de ces catégories. Le pet-sitter ne détient pas le certificat de capacité, la garde ne pourra donc pas être effectuée. Si le propriétaire n’a pas informé le pet-sitter, le propriétaire sera tenu responsable, et le pet-sitter ne sera pas tenu d’effectuer la prestation.

Obligations du pet-sitter

Le pet-sitter s’engage auprès du propriétaire à réaliser la prestation, telle qu’elle est prévue dans le présent contrat. Ainsi, le pet-sitter s’engage à :

Prendre soin de l’animal confié, le nourrir, assurer sa propreté, lui apporter les soins nécessaires à son bien- être, et si besoin le ou les conduire chez le vétérinaire dont les coordonnées sont renseignées dans le présent contrat.
Tenir informé le propriétaire le plus rapidement possible si un problème survient pendant la garde.
La pratique de soins vétérinaires est interdite à toute personne n’ayant pas la qualité de docteur vétérinaire (exemple : injections d’insuline). Le pet-sitter n’est pas habilité. Selon l’article L243-1 du code rural et de la pêche maritime.

Obligations du propriétaire

Le propriétaire s’engage auprès du pet-sitter à :

S’acquitter des frais engagés par le pet-sitter pendant la garde, afin d’assurer le bien-être et la survie de

l’animal.
S’acquitter de la facture, qu’il aura préalablement eu.
Fournir tout le matériel nécessaire pour que le pet-sitter puisse effectuer sa prestation.
Fournir le carnet de santé de son animal ou ses animaux.

Personne à contacter en cas d’urgence

Si durant la garde, l’animal ou les animaux est sujet à un problème ou une maladie, le pet-sitter s’engage à contacter sans délai le propriétaire. Si besoin et avec accord du propriétaire, l’animal est conduit chez le vétérinaire dont les coordonnées sont indiquées dans le présent contrat. Si le propriétaire n’était pas joignable, le pet-sitter s’engage à contacter le tiers dont les coordonnées sont renseignées dans le présent contrat. Cependant, si le propriétaire et le tiers ne peuvent être joints, le propriétaire autorise le pet-sitter à contacter directement le vétérinaire, sans accord préalable de sa part.

Tarif

La garde de l’animal est réalisée avec une contrepartie financière. Le pet-sitter fait parvenir au propriétaire la facture avant la garde qui est acceptée par la signature de ce contrat. La facture comprend les prestations faites par le pet- sitter.
Le propriétaire s’engage à prendre en charge les frais supplémentaires, avec les majorations que le pet-sitter a défini dans ses tarifs.

Le pet-sitter s’engage à faire parvenir une facture des frais supplémentaires ou des frais de stationnement, si besoin, au propriétaire après la garde.
Le paiement doit être fait à la réception de la facture par virement bancaire, ou espèces.

Responsabilité du pet-sitter

Le pet-sitter ne pourra être tenu responsable des dommages causés par l’animal ou les animaux dans son lieu de vie, ou plus généralement, dans le lieu où se déroule la garde. De la même manière, le pet-sitter ne pourra être tenu responsable de la fuite de l’animal ou des animaux ayant accès à l’extérieur. Le pet-sitter s’engage à respecter les dispositions du présent contrat et à veiller au bien-être et à l’intégrité de l’animal sous sa garde. Néanmoins, le pet- sitter ne pourra être tenu responsable si, sous sa garde, l’animal ou les animaux sont blessés ou décédés de manière accidentelle.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai et par écrit, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles. Les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du contrat. En l’absence d’un accord des parties, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par écrit adressée à l’autre partie. Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui- ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Si le propriétaire décide d’écourter le contrat durant la période des prestations, le pet- sitter ne sera pas tenu de rembourser le propriétaire des prestations non effectuées à la demande du propriétaire.

Assurance

Le pet-sitter a souscrit à une assurance obligatoire professionnelle.